CGU

Conditions Générales d’utilisation & de vente de services 

I. Préambule

La société P.W.A SAS (ci-après désignée « P.W.A. »), société par actions simplifiée, au capital de 15.000,00 euros, dont le siège social se situe 34, Chemin du Périer, 06110 LE CANNET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 890 553 092, propose une Plateforme informatique https://embauche-un-vieux.com (https://embaucheun-vieux.com qui permet une mise en relation de ses Utilisateurs (tel que ces termes seront définis ci-après), personnes en recherche d’emploi d’une part, et entreprises, notamment de recrutement, d’autre part, par le dépôts de curriculum vitae et d’annonces d’emploi.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des Services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par P.W.A..

Contacts :

  • Adresse email : italo@embauche-un-vieux.com
  • Tel : 06 25 59 02 48

Le directeur de la publication est Monsieur Italo PITIS

Création de la Plateforme : IDEALCOM

La Plateforme est hébergée pour le compte de P.W.A. par la société OVH, dont le siège social est au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 424 76 419. Tel : 1007.

II. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront, entre les Parties, la signification suivante :

Candidat à l’embauche : Désigne la personne physique qui dépose un cv sur la Plateforme par le biais du formulaire de contact.

Contenus : Désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur la Plateforme ou la composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages de la Plateforme, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Contrat : Désigne les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant :
– Les présentes CGUV et leurs annexes ;
– La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et acceptée concomitamment
aux présentes.

Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur.

Donnée à caractère personnel : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Hébergement : Désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais de la Plateforme.

Marque(s) : Désigne l’intégralité des marques françaises déposées et enregistrées et dont P.W.A. est propriétaire, le cas échéant.

Partie ou Parties : Désigne les Utilisateurs et P.W.A..

Plateforme : Désigne l’interface proposée par P.W.A. et mise à disposition de chaque Utilisateur dans le cadre de l’application des Services, disponible à l’adresse https://embauche-un-vieux.com, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer.

Prestataire tiers : Désigne tout partenaire tiers auquel fait appel P.W.A. pour l’exécution de certains services, notamment la fourniture de formations ou conseils.

Recruteur : Désigne l’Utilisateur personne morale ou physique déposant des offres d’emploi sur la Plateforme.

Serveur : Désigne l’infrastructure appartenant à P.W.A. connectée au réseau Internet et allouée à l’Hébergement.

Service ou Services : Désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés et édités par P.W.A. sur la Plateforme et des fonctionnalités qu’elle a créées pour garantir leur fourniture permettant à l’Utilisateur.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les Services de la Plateforme

III. Objet Des CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par P.W.A., dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

III.1 Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les modalités d’utilisation des Services et de rémunération de P.W.A. dans le cadre de leur fourniture.

Il est conclu pour une durée déterminée selon le choix de l’Utilisateur lors de la souscription aux Services (abonnement, bimensuel, semestriel ou annuel selon l’option choisie), cette durée sera désignée ci-après « Période Contractuelle ». Il sera reconduit, au terme de cette Période Contractuelle, pour une durée identique, sauf pour l’une ou l’autre des Parties d’informer l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté d’interrompre le Contrat, une (1) semaine avant la fin de la Période Contractuelle.

À défaut d’abonnement, l’Utilisateur pourra utiliser la Plateforme de manière ponctuelle

P.W.A. n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres site ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.

III.2 Opposabilité des CGUV

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre P.W.A. et l’Utilisateur par l’acceptation des présentes CGUV (case à cocher).

Les CGUV constituent, avec les éventuelles conditions particulières, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur.

Les CGUV sont, en tout état de cause, considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au moment de leur validation. Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier P.W.A. et l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra recourir aux Services de la Plateforme.

    1. Modification des CGUV

P.W.A. se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur la Plateforme et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 7 (sept) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire dans ce délai de 15 (quinze) jours en adressant à P.W.A. une lettre recommandée avec avis de réception précisant sa volonté d’interrompre le Contrat. A l’issue de ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus avoir d’accès aux Services et, en tout état de cause, l’ensemble des données appartenant à l’Utilisateur sera conservé dans un dossier d’archivage. Dès lors, la procédure de réversibilité des données appartenant à l’Utilisateur applicable est celle de l’article « clause résolutoire » des présentes.

En tout état de cause, la Plateforme peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 18/01/2021

Date de mise à jour des CGUV : 29/03/2021

IV. Conditions et modalités d’accès à la Plateforme

IV.1 Accès à la plateforme

L’Utilisateur prend à sa charge la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, P.W.A. ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable en cas de pareille infection.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.

En aucun cas P.W.A. ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation de la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur, s’il est une personne morale, doit être représenté par une personne physique dûment habilitée pour ce faire et, s’il s’agit d’une personne physique, déclare avoir la capacité de contracter, c’est à dire avoir au minimum 18 (dix-huit) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil ou équivalent étranger.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il s’oblige également à mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Plateforme à tout changement des informations le concernant.

P.W.A. se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur et en particulier de s’assurer qu’il agit bien en qualité de Candidat à l’embauche ou de représentant d’un Recruteur ou d’une structure, organisation ou particulier confiant mission ou  soutien économique. En cas de non-respect du présent article par l’Utilisateur, P.W.A. se réserve le droit de suspendre tout Service au profit de ce dernier.

P.W.A. se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur ainsi que son accès à la Plateforme et aux Services si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle erronée, obsolète ou incomplète.

V. Accès aux Services de dépôt d’un CV ou d’une annonce

L’Utilisateur peut déposer une annonce pour un recrutement ou CV par l’intermédiaire du formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme.

P.W.A s’engage alors à transmettre à toute personne susceptible d’être intéressée la demande déposée.

VI. Services de formation par les Prestataires tiers

VI.1 Processus de réservation d’une formation

Les formations proposées par tout Prestataire tiers sont celles proposées sur la Plateforme au jour de sa consultation par l’Utilisateur et au moment de la validation de réservation.

VI.2 Réservation

L’Utilisateur a la possibilité de procéder à ladite réservation en ligne en adressant un courriel à P.W.A. (ci-après désignée la « Commande »). Celle-ci sera validée par le biais d’un email de confirmation par P.W. A. après vérification de la disponibilité de celle-ci.

La Commande ne peut être enregistrée par le Prestataire tiers via P.W.A. que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par la transmission de ses prénom, nom et adresse électronique, qui lui sont strictement personnels, ainsi que par le règlement au préalable de la Commande.

L’Utilisateur fera le choix d’une formation dans le calendrier proposé ainsi que du nombre de participants. Toute Commande donnera lieu à l’établissement et la transmission, par P.W.A. à l’Utilisateur, d’un devis détaillé et gratuit, par courriel ou par courrier, indiquant le montant de la Commande ainsi que la description des formations disponibles et choisies par l’Utilisateur.

Le Prestataire tiers s’engage à honorer les Commandes reçues par le biais de P.W.A. dans la limite de la disponibilité formations.

À défaut de disponibilité postérieure à la Commande, le Prestataire tiers, via P.W.A., s’engage à informer l’Utilisateur des prochaines dates dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’indisponibilité est constatée après la validation de la Commande, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les soixante (60) jours au plus tard après leur paiement, soit l’échange de la formation indisponible, par e-mail.

Le Prestataire tiers, comme P.W.A. qui n’agit qu’en tant qu’intermédiaire, n’encourent aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des formations.

En cas de demande d’échange des formations indisponibles par d’autres formations, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Utilisateur. Deux cas peuvent se présenter :

  • Soit les formations de remplacement sont moins chères que les formations indisponibles : W.A., à la demande du Prestataire tiers, adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Utilisateur au plus tard dans les 30 jours du paiement ;
  • Soit les formations de remplacement sont plus chères que les formations indisponibles : l’Utilisateur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le le Prestataire tiers via P.W.A. par courrier électronique, le retour du devis à P.W.A. signé par l’Utilisateur avec mention « bon pour accord » et encaissement par de l’intégralité du prix.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

VI.3 Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont des prix TTC, le cas échéant, en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des formations.

Le Prestataire tiers via P.W.A. s’engage à communiquer les tarifs des formations à l’Utilisateur par la transmission d’un devis détaillé et gratuit établi en fonction des formations choisies et qui devra être retourné signé par l’Utilisateur ayant passé une Commande avec la mention « bon pour accord » à P.W.A. afin que la Commande devienne définitive auprès du Prestataire tiers.

Le paiement demandé à l’Utilisateur est transmis directement au Prestataire tiers dont les coordonnées sont transmises via P.W.A. Il correspond au prix total de la Commande, y compris ses frais. Ils constituent des acomptes et non des arrhes, ce que le l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

Le Prestataire tiers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le devis retourné signé par l’Utilisateur ayant passé Commande avec la mention « bon pour accord » sera le seul applicable à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la signature du devis avec la mention « bon pour accord » transmis par P.W.A.. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par le Prestataire tiers qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande par email.

VI.4 Fourniture des formations

Les dates de fourniture des formations sont définies dans la Commande validée.

La responsabilité du Prestataire tiers ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la formation imputable à l’Utilisateur, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les formations contractuellement dues sont considérées comme ayant été fournies à l’expiration de la date contractuelle mentionnée lors de la Commande.   

VI.5 Modification des dates de formation

VI.5.1 Modification par le prestataire tiers.

Si des modifications ou extensions du champ d’application défini dans la Commande validée apparaissent nécessaires dans le cadre de la fourniture des formations, elles seront alors définies et convenues par écrit. Si l’Utilisateur ne peut alors plus maintenir le Contrat, il a la faculté de le résilier par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’abandon d’une Formation par l’Utilisateur, ce dernier pourra, pour autant qu’il puisse justifier d’un motif légitime, demander le remboursement des sommes versées en exécution des présentes, au prorata des formations effectivement délivrées.

VI.5.2 Annulation d’une formation par l’Utilisateur

Les formations ont lieu aux jours et heures convenus lors de la réservation telles que mentionnées sur la Plateforme.

L’Utilisateur peut demander l’annulation de sa participation à la formation s’il en fait part au service Client (dont les coordonnées sont rappelées à l’Article XVII des présentes), par mail ou par téléphone au minimum 7 (sept) jours ouvrés avant la date prévue.

Sans annulation de sa part dans ces délais, le paiement du prix de la formation sera exigible, sans possibilité de changer la date ultérieurement.

Tout action réalisée est due.

VI.6 Droit de rétractation de la fourniture des formations

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant réalisé la réservation d’une formation dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En validant les présentes CGUV, celui déclare expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette disposition et donne également son accord préalable exprès au renoncement du droit de rétractation pour toute formation ayant lieu avant la fin du délai de rétractation.

Si, et uniquement si la formation n’a pas encore été fournie dans ce délai, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de la réservation pour exercer son droit de rétractation.

Toute déclaration de rétractation doit être réceptionnée par le Prestataire tiers dans les 14 (quatorze) jours qui suivent le jour de la validation de la réservation.

L’Utilisateur peut utiliser le formulaire téléchargeable ici : (lien vers le formulaire type: https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R38397), et l’adresser à l’adresse du Prestataire tiers renseignée par P.W.A. ou par mail à l’adresse électronique renseignée par P.W.A. avec demande au Prestataire tiers d’un accusé de réception.  Dans son courrier ou mail, l’Utilisateur devra fournir toutes les indications sur son identité, ses coordonnées (nom, prénom et coordonnées mail, postales, téléphoniques).

L’Utilisateur sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la connaissance par le Prestataire tiers de sa décision de se rétracter.

Pour le remboursement, le Prestataire tiers utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur.

Le recours, par l’Utilisateur, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la Commande qu’il aura expressément visée dans sa demande.

VI.7 Responsabilité de P.W.A.

P.W.A. n’intervient en aucun cas dans la fourniture de prestations de services de formation aux Utilisateurs par les Prestataires tiers présents sur le Site.

Les Services ainsi que l’ensemble des informations (descriptifs, commentaires, photographies, etc.) concernant les services proposés par les Prestataires tiers sont placés sous la responsabilité exclusive et sous l’entier contrôle de ces derniers.

VII. Liens hypertexte à destination de la Plateforme ou à destination de sites tiers

Il est possible de créer un lien vers la Plateforme sans autorisation expresse de P.W.A., à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Dans les autres cas et notamment :

  • Si l’Utilisateur souhaite afficher le logo de P.W.A.,
  • Si le contenu de la Plateforme doit s’intégrer dans la navigation d’un site tiers, en particulier par voie de cadres (frames),
  • Si l’accès aux pages contenant le lien vers le site tiers n’est pas gratuit, l’Utilisateur doit demander l’autorisation expresse de P.W.A. aux adresses figurant sur la Plateforme.

Il est précisé que la libre autorisation de faire un lien vers la Plateforme n’inclut pas la reproduction d’une partie du contenu, notamment un titre ou un sous-titre, pour fabriquer ce lien.

VIII. Obligation des parties

VIII.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

À ce titre, L’Utilisateur tiendra à la disposition de P.W.A. toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat.

P.W.A. pourra démarrer et assurer la fourniture des Services choisis uniquement lorsque toutes les informations essentielles à leur élaboration auront été transmises par l’Utilisateur. Le calendrier prévisionnel éventuellement prévu au titre des Services souscrit ne
pourra donc être respecté que si l’Utilisateur a assuré ses obligations de collaboration.

VIII.2 Assurance

Chacune des Parties demeure seule responsable des actes, le cas échéant, de son personnel et de ses sous-traitants.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes.

Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée des présentes et en apporter la preuve sur demande de P.W.A. en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à P.W.A. dans les plus brefs délais.

VIII.3 Garanties et obligations de P.W.A.

P.W.A. s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, P.W.A. est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer P.W.A. par courriel adressé à l’adresse suivante : italo@embauche-un-vieux.com ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au numéro suivant : 06 25 59 02 48.

P.W.A. s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, P.W.A. ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

P.W.A. s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Toutefois, P.W.A. se réserve la faculté de suspendre l’accès à l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’Article VI des présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, P.W.A. s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de P.W.A. et n’ouvre droit à aucune indemnité.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que P.W.A. n’agit pas en qualité d’agent contractuel pour son compte. Tout accord que l’Utilisateur passe avec un Prestataire tiers n’engage que ces derniers, P.W.A. n’étant pas partie à cet accord.

P.W.A. décline, par conséquent, toute responsabilité en cas de défaillance de l’Utilisateur ou de défaillance du Prestataire tiers. L’Utilisateur ainsi, reconnaît et accepte que P.W.A. exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Utilisateur et/ou ses sous-traitants et/ou partenaires de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de Prestataires tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé du fait qu’il est lié, avec ses Clients, par ses propres conditions générales de vente, sa propre charte de gestion des données personnelles. Il reconnaît avoir été informé que PWA ne pourra être rendu responsable de tout défaut relatif à ces documents, et notamment juridiques.

VIII.4 Garanties et obligations de l’Utilisateur

VIII.4.1 Obligations au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par la Plateforme conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’engage, en souscrivant aux présentes, à suivre et respecter les préconisations et alertes réalisées par lesdits outils. P.W.A. ne saurait être tenue responsable de la violation par l’Utilisateur de cet engagement.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de la Plateforme, de P.W.A. et/ou de la Marque.

P.W.A. se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

  • Réclamations anormales ou abusives ;
  • Litige(s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
  • Défaut de paiement pour quelque cause que ce soit ;
  • Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, et notamment, à la suite d’une réclamation d’un tiers, relative à du harcèlement, spamming, et plus généralement toute atteinte portée à un tiers sur réclamation de ce dernier.

VIII.4.2 Obligations en tant que fournisseur des Données

L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine plus généralement de faire son affaire personnelle de la conformité des Données à la législation en vigueur.

Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, qu’il publie sur la Plateforme, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel, pour les besoins de son activité, du Contenu et des pages de la Plateforme et des Services, et ne pas en permettre l’accès à une personne tierce, ainsi qu’à prendre toute précaution utile afin d’éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

VIII.5 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur désirant utiliser les Services dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception effective de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRESENTES CGUV, CELUI DECLARE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSEMENT.

À ce titre, P.W.A. conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’Article 15.08. 

IX. Obligations relatives aux Données à caractère personnel

IX.1 Collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur par P.W.A.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de P.W.A., comme des droits de l’Utilisateur, fait l’objet d’un contrat indépendant intitulé « Charte de confidentialité » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir validée concomitamment à la validation des présentes.

IX.2 Collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur par les Prestataires tiers

P.W.A. informe, par ailleurs, l’Utilistateur que, pour les besoins de l’exécution des Services fournis par des Prestataires tiers, elle sera amenée à procèder à la transmission de certaines de leurs Données à caractère personnel.

À la suite de cette transmission, le Prestataire tiers sera seul considéré comme responsable du traitement de ces données, et exécutera ses obligations au titre de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sous sa seule responsabilité.

X. Conditions financières

X.1 Prix

Les Services sont gratuits pour l’Utilisateur Candidat à l’embauche.

L’Utilisateur Recruteur, quant à lui, règle à P.W.A. une prestation unitaire ou un abonnement mensuel, semestriel ou annuel à la Plateforme qui lui donne un droit d’usage de ladite Plateforme et notamment un accès aux Services.

Le montant du prix de l’abonnement ou de la prestation unitaire est indiqué au moment de la souscription aux Services, sur la Plateforme.

La mise en œuvre des Services à la charge de P.W.A. est subordonnée au paiement du montant des sommes dues par l’Utilisateur telles que figurant dans les factures transmises mensuellement à l’Utilisateur par courriel.

Les prix acceptés par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services sont immuables pendant toute la durée du Contrat.

X.2 Modalités de paiement

Pour tout règlement d’un abonnement, le règlement sera effectué, à l’avance, par virement bancaire à la demande de P.W.A..

Pour toute réservation d’une formation, l’Utilisateur réglera l’intégralité du prix demandé au Prestataire tiers directement, avant la fourniture de celle-ci.

X.3 Retards de paiement

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, P.W.A. se réserve le droit discrétionnaire de :

  • Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce ;
  • Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait d’P.W.A., ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
  • Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par P.W.A., quelle que soit la date de paiement fixée ;
  • Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que P.W.A. serait en droit de réclamer.

XI. Responsabilité des Parties

XI.1 Responsabilité de P.W.A.

P.W.A. est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

P.W.A., en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.

La responsabilité d’P.W.A. ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement imputable à l’Utilisateur.

P.W.A. décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

P.W.A. n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire, elle ne fait pas partie de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et son Client. En ce sens, elle ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution, par l’une ou l’autre des parties à cette relation contractuelle tierce, de ses obligations.

En tout état de cause, P.W.A. n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

En outre, le montant des dommages et intérêts auquel P.W.A. pourrait être condamnée est limité au montant annuel des sommes perçues par ce dernier au cours de la Période Contractuelle en cours, dans le cadre de l’exécution du Contrat avec un Recruteur. Les tarifs de P.W.A. sont déterminés au vu de la limite de responsabilité édictées ci-dessus.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à P.W.A. de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à P.W.A. qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la connaissance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité d’P.W.A..

XI.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Plateforme.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à P.W.A.. L’Utilisateur s’engage à indemniser P.W.A., en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont P.W.A. ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

Pour rappel, l’Utilisateur Recruteur reconnaît avoir été informé du fait qu’il est lié, avec ses Clients, par ses propres conditions générales de vente, sa propre charte de gestion des données personnelles et par, le cas échéant, ses propres bons de commande. Il reconnaît avoir été informé que P.W.A. ne pourra être rendue responsable de tout défaut relatif à ces documents, et notamment juridiques.

L’Utilisateur garantit P.W.A. contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par P.W.A. pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

XII. Force Majeure

P.W.A. ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de P.W.A. empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, P.W.A. sera en droit de résilier Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre P.W.A. et l’Utilisateur.

Dans ce cas, l’Utilisateur réglera à P.W.A. l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

XIII. Recours

L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels P.W.A. serait condamnée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par P.W.A. pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par P.W.A., pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.

P.W.A. s’engage à informer l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

XIV. Clause résolutoire

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Il sera alors établi un décompte de résiliation.

Au terme du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur devra cesser toute utilisation des Services.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, P.W.A. s’engage à restituer ou à détruire, au choix de l’Utilisateur, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté.

L’Utilisateur collaborera activement avec P.W.A. afin de faciliter la récupération des Données.

P.W.A. fera en sorte que l’Utilisateur puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

La restitution sera facturée à l’Utilisateur. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif e P.W.A. en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties.

XV. Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Contenus et des Services fournis par P.W.A. reste la propriété de P.W.A..

Les Données fournies par l’Utilisateur collectées dans le cadre de l’utilisation des Services de P.W.A. pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l’ensemble des Utilisateurs P.W.A.) et être publiées sur différents supports.

P.W.A. est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Données, Contenus quels qu’ils soient, graphiques et/ou textuels la composant.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, fonctionnalités et l’ensemble des éléments graphiques et/ou textuels contenus dans les Services mis à sa disposition par P.W.A. dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Contenus, les Données, la Marque, ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion d’P.W.A. la résiliation du Contrat.

XVI. Dispositions générales

XVI.1 Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à considérer comme confidentielles les informations identifiées comme telles, communiquées par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat, ce dernier étant lui-même considéré comme étant une information confidentielle.

Chacune des Parties s’oblige à :

  • Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
  • Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
  • Et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

  • Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ;
  • Seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;
  • Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre partie ne les divulgue,
  • Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
  • Ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur un ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

 

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’application des présentes et aussi longtemps, après leur terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant la période de deux (2) ans après le terme des relations contractuelles entre les Parties.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin des relations contractuelles, qu’elle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

XVI.2 Cession

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat en cours sans l’accord écrit préalable d’P.W.A.. 

XVI.3 Indépendance des Parties

Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les Parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

XVI.4 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque. 

XVI.5 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales. 

XVI.6 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

XVI.7 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme. 

XVI.8 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Plateforme font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, P.W.A. et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. P.W.A. et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

P.W.A. et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de P.W.A. constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

P.W.A. et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

XVII. Service client

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer P.W.A. par courriel adressé à l’adresse suivante : italo@embauche-un-vieux.com ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au numéro suivant :06 25 59 02 48

XVIII.  Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, P.W.A. a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le consommateur devra informer L&P de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer P.W.A. des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de CM2C, Centre de la médiation et de la consommation de conciliateurs de justice (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://cm2c.net/
  • Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 14 rue Saint Jean, 75017, Paris
  • Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : cm2c@cm2c.net/

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de P.W.A., un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de P.W.A..

P.W.A. comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de CANNES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.